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La loi vous protège quand vous signez un contrat. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario traite des types de contrats les plus courants.

Vos droits
Le coût final ne peut pas dépasser le premier devis de plus de 10 %, sauf si vous consentez à l'augmentation du prix soit verbalement, soit par écrit.

  • Vous disposez de dix jours pour résilier un contrat, quel que soit le motif. Cela doit se faire par écrit.
  • Vous devrez pouvoir prouver que vous avez résilié le contrat. Le mieux est d'avoir la preuve d'un envoi par courrier recommandé, télécopieur ou courriel.
  • Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits de consommateur. Personne ne peut vous les retirer.
  • Vous pouvez résilier un contrat si les biens ou les services ne sont pas fournis dans les 30 jours qui suivent la date promise.

Pour avoir de plus amples renseignements et des modèles de lettres, cliquez ici pour accéder au site Internet du ministère des Services gouvernementaux.

Avant de prendre contact avec le ministère des Services gouvernementaux pour déposer plainte, vous devez prendre les mesures suivantes :
  • Contactez par écrit le camp, en formulant explicitement votre plainte.
  • Conservez la preuve de la remise de votre plainte et des échanges avec le camp.
  • Si vous êtes incapable de résoudre la plainte avec le programme de camp, contactez le ministère.

Vous trouverez ici de l'aide pour déposer une plainte.

Faites tout par écrit
Votre lettre doit être brève et aller au cœur du sujet. Prenez soin de conserver une copie de la lettre pour vos dossiers avant de l'envoyer au camp ou à la personne responsable du camp sous une forme que vous pouvez retracer [remettez-la en main propre devant un témoin et envoyez-la par courrier recommandé, messagerie, courriel, ou télécopieur avec preuve de transmission].

Quelques astuces
  • Soyez certain de bien connaître le camp et sa philosophie avant de signer un contrat avec un camp.
  • Traitez avec un camp qui jouit d'une bonne réputation auprès d’autres familles, et qui est connu pour sa droiture.
  • Comparez les prix entre les camps.
  • Procurez-vous tous les contrats ou engagements par écrit. Conservez tous les documents et reçus.
  • Vérifiez les références.
  • Si vous ne comprenez pas le contrat, demandez à ce qu'on vous l'explique pour qu'il vous soit compréhensible.
  • Versez un minimum d'acomptes. Un versement de 10 % du devis est judicieux.
  • Soyez vigilants face aux camps qui font des allégations déraisonnables en promettant tel ou tel  résultat de traitements.
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Autisme Ontario ne cautionne aucun produit, aucun traitement ou aucune thérapie, pas plus qu'elle n'évalue la qualité des services qu'offrent d'autres personnes ou prestataires qui se mentionnent sur ce site.

Listages des prestataires :
Les informations concernant chaque personne et chaque prestataire sont fournies uniquement par ladite personne ou ledit prestataire, sans vérification d'Autisme Ontario. La performance passée ne garantit pas la performance future.

Sélection d'un prestataire :
Avant de procéder à la sélection d'un prestataire ou de décider de la prestation d'un service, il vous est conseillé de vérifier soigneusement les titres de compétences de la pratique concernée et ses références dans ce domaine.

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